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  • du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
  • la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02) ;
  • la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

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